Author: Guy Tzinman

L’application de l’activité du chômage partiel dans votre entreprise !

Le chômage partiel, ou « dispositif d’activité partielle » permet à une entreprise de réduire le temps de travail de ses employés ou encore de fermer temporairement, le temps de faire face à des difficultés ponctuelles. Nos experts comptables vous assistent et vous guident concernant les conditions pour en bénéficier. Pour faire face à la baisse, voire l’arrêt complet de votre activité en raison du coronavirus (Covid-19), vous devez actionner cette aide rapidement. Un délai supplémentaire a été accordé par le gouvernement pour vous permettre d’en bénéficier au titre du mois de mars 2020. Le cadre juridique de recours à l’activité partielle a été précisé par le décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l’activité partielle, cet article en tient compte. Le dispositif d’activité partielle a été réformé…
transformer sa société en SAS

Transformation d’une SARL en SAS

Transformation d’une SARL en SAS Les raisons pouvant amener la transformation d’une SARL (société à responsabilité limitée) en SAS (société par actions simplifiée) sont nombreuses. En effet, depuis plusieurs années la SAS bénéficie d’une bonne réputation aux yeux des créateurs de sociétés car elle jouit d’une grande liberté statutaire. Avant toute transformation, des formalités préalables sont à accomplir : un rapport doit être établi par un commissaire à la transformation concernant la situation de la société, le vote de la transformation en assemblée générale extraordinaire (AGE) par tous les associés à l’unanimité, ces derniers doivent aussi adopter les nouveaux statuts de la SAS et nommer de nouveaux dirigeants.     Motivations de la transformation   Les associés d’une SARL peuvent être tentés par cette transformation pour plusieurs raisons : Sur le…
Expert comptable calcul frais kilométrique

Tout savoir sur le barème des frais kilométriques

Tout savoir sur le barème des frais kilométriques   En matière d'impôt sur le revenu, il est possible de choisir de déduire l’ensemble de ses frais professionnels à leur valeur réelle. Si vous optez pour le régime des frais réels déductibles, vous pouvez évaluer les frais liés à votre voiture avec le barème kilométrique de l’administration fiscale. Précisions sur le barème 2019 des frais kilométriques.   Dans quel cas utiliser le barème kilométrique ?   Les dépenses relatives à l'utilisation d'une automobile, d'un vélomoteur, d'un scooter ou d'une moto peuvent être évaluées par l'application d'un barème kilométrique. En tant que salarié, une déduction forfaitaire de 10 % est appliquée automatiquement à vos revenus. Si vous estimez avoir dépensé davantage, vous pouvez choisir de déduire vos frais réels dans votre déclaration…

Comprendre le prélèvement à la source en quelques mots

Au 1er Janvier 2019, soyez prêt ! La réforme de l’impôt à la source entrera en vigueur le 1er janvier 2019. Cette réforme permet de supprimer le décalage d’un an entre la perception des revenus et leur imposition. De plus, le montant de l’impôt sur le revenu s’adaptera plus vite en tenant compte des changements de situation financière et familiale du contribuable, les changements de situation seront pris en compte immédiatement par l’administration fiscale.   En revanche, les règles de calcul de l’impôt sont maintenues, notamment : le barème de l’impôt reste progressif, les revenus pris en compte sont toujours les revenus perçus au niveau du foyer, les réductions d’impôts et les crédits d’impôts sont maintenus, le contribuable aura toujours l’obligation de remplir sa déclaration d’impôt.   Le prélèvement à…

Dividendes 2018 : la nouvelle «flat tax» ou Imposition Forfaitaire Unique (IFU)

Dividendes 2018 : la nouvelle «flat tax» ou Imposition Forfaitaire Unique (IFU) La notion de flax tax, modifie de manière significative le mode d’imposition des dividendes en 2018.   Vous trouverez ci-dessous la synthèse de présentation des nouvelles modalitées liées au cerfa 2777 SD     Qu’est ce qu’un dividende ? Les dividendes ne sont pas considérés comme une rémunération et sont assimilés à des revenus de capitaux mobiliers. Ils sont imposables à l’impôt sur le revenu.   Principe de taxation des dividendes en 2018 Les distributions de dividendes décidés par la société : Après avoir payé l’impôt sur les sociétés, deux possibilités sont offertes aux sociétés pour l’affectation du solde restant : -Mettre ce solde en réserve. -Le distribuer aux associés sous forme de dividendes le resultat.   En…

Fiscalité et comptabilité des crypto-monnaies Bitcoin, Ehtereum, et autres   L’actualité des crypto-monnaies, tel que le Bitcoin, Etherum et autres reflète l’engouement de notre société pour ce phénomène. Nombre de particuliers et dirigeants d’entreprise parviennent à générer des plus-values. Quel est le traitement comptable et fiscal de ces plus-values ?   Préalablement il convient de préciser qu’il est impératif pour tous de conserver les justificatifs liés aux transactions réalisées : -Les justificatifs attestant les transactions initiales effectuées depuis votre compte bancaire vers la plateforme d’échange (Coinbase, Binance, Bitsamp, Paymium, …). Afin de justifier que l’argent initialement investi provient de votre propre compte bancaire il convient de conserver le relevé périodique fourni par la plateforme. -Un historique ou registre des achats et des ventes de vos crypto-monnaies précisant les dates et les montants…
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Notre cabinet d’Expert-comptable est spécialisé dans les agents immobiliers

Expert-comptable spécialisé dans le secteur immobilier   Le secteur immobilier recouvre également les professionnels chargés de transactions immobilières. Les agents immobiliers se chargent des locations, de la vente et de l’achat de biens immobiliers. Ces professionnels du secteur immobilier sont soumis à la réalisation de diverses obligations comptables.   Dans ce cadre, il est fortement conseillé de s’adresser à un expert-comptable spécialisé dans le secteur immobilier.   Spécificités comptables Il existe un plan comptable propre aux Agents Immobiliers qui permet de répondre aux différentes obligations propres à leur activité, à savoir : Le calcul de la garantie financière Les comptes mandants intégrés à la comptabilité générale La tenue obligatoire du registre des mandats La carte professionnelle obligatoire La remise du reçu obligatoire sur modèle établi Le registre répertoire obligatoire.   Concernant les…

Perte de la moitié du capital social : Quelles solutions ? Comment faire ? Combien ça coûte ?

Vos pertes dépassent la moitié de votre capital social ? Votre société doit respecter une procédure prévue par le Code du Commerce visant à alerter les associés de cette situation. Perte de la moitié du capital social : Quelles solutions ? Comment faire ? Combien ça coûte ?     La « perte de la moitié du capital social » : c’est quoi ? La perte de la moitié du capital social de la société signifie que le montant des capitaux propres d’une société est devenu inférieur à la moitié de son capital social. Il ne s’agit donc pas forcément de la perte de l’exercice qui dépasse la moitié du capital social. Il peut s’agir des pertes cumulées. Les capitaux propres sont les ressources de l’entreprise et correspond au capital social plus les réserves (bénéfices des années passées laissés dans la société) plus…
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Prestations de services entre société d’un même groupe

Prestations de services entre société d’un même groupe Les sociétés recourent fréquemment à des conventions de prestations de services en matière de gestion administrative, comptable, financière ou juridique. Ces prestations font l’objet de contrats écrits définissant notamment la nature des prestations fournies, leur mode de rémunération, leur durée et les modalités de prorogation ou de résiliation de la convention.   Les conditions La validité de ces contrats a été plusieurs fois remise en question par la Cour de Cassation concernant des prestations jugées rattachables aux fonctions de direction dans des sociétés anonymes (SA) et particulièrement dans les groupes de sociétés ayant des dirigeants communs. Avec l’arrêt récent (Arrêt SAMO GESTION) notamment, la Cour de Cassation a posé les conditions de validité d’une convention de prestations de services de direction conclue entre : une société…
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Président de SASU, quelle rémunération me verser pour avoir droit à l’assurance maladie ?

Président de SASU, quelle rémunération me verser pour avoir droit à l'assurance maladie ?   Jusqu'à présent, en tant que président de SAS, le montant de votre rémunération impactait directement votre protection sociale. Avant le 1er janvier 2016, c’est en effet le niveau de cotisations sociales calculées sur les rémunérations qui déterminait le niveau de votre couverture sociale. Depuis la création de la PUMA, plus besoin de rémunération minimum pour vous ouvrir droit à l’assurance maladie. C’est une très bonne nouvelle, mais cela suppose un peu de formalités…   Président de SASU, quelle rémunération minimale pour la couverture maladie ?  Les rémunérations touchées par le président de SASU (ou SAS) au titre de son mandat social sont soumises aux prélèvements sociaux et lui ouvrent droit à une couverture maladie-maternité. Jusqu’au…