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Comprendre le prélèvement à la source en quelques mots

Au 1er Janvier 2019, soyez prêt !

La réforme de l’impôt à la source entrera en vigueur le 1er janvier 2019. Cette réforme permet de supprimer le décalage d’un an entre la perception des revenus et leur imposition. De plus, le montant de l’impôt sur le revenu s’adaptera plus vite en tenant compte des changements de situation financière et familiale du contribuable, les changements de situation seront pris en compte immédiatement par l’administration fiscale.

 

En revanche, les règles de calcul de l’impôt sont maintenues, notamment :

  • le barème de l’impôt reste progressif,
  • les revenus pris en compte sont toujours les revenus perçus au niveau du foyer,
  • les réductions d’impôts et les crédits d’impôts sont maintenus,
  • le contribuable aura toujours l’obligation de remplir sa déclaration d’impôt.

 

Le prélèvement à la source ne modifie donc pas le montant de l’impôt sur le revenu du contribuable.

 

 

Une confidentialité garantie par l’administration fiscale

Le salarié ne donnera aucune information à son employeur. L’administration fiscale restera l’interlocutrice du contribuable :

  • Elle calculera le taux du prélèvement et le communiquera au tiers versant les revenus (employeurs privés ou publics, caisses de retraite, etc.).
  • Elle sera seule destinataire des éventuelles demandes de modulation du taux de prélèvement exprimées par les contribuables.
  • Elle recevra les déclarations de revenus des contribuables, comme aujourd’hui.
  • Elle calculera le montant final de l’impôt.
  • Elle recevra le paiement du solde d’impôt ou procédera à la restitution d’un éventuel trop-versé.

La seule information transmise au collecteur sera le taux de prélèvement qui ne révèle aucune information spécifique. Le taux du prélèvement à la source de chaque contribuable sera soumis au secret professionnel. Les personnes qui contreviennent intentionnellement à l’obligation de secret professionnel pourront être sanctionnées.

 

 

Et concrètement pour l’employeur ?

A partir du 1er janvier 2019, l’impôt sur le revenu sera retenu sur le bulletin de paye du salarié. L’employeur appliquera le taux transmis par l’administration fiscale dans le cadre de la déclaration sociale nominative (DSN). Le taux de prélèvement appliqué sur le bulletin de paye de janvier 2019 sera calculé sur la base des déclarations de revenus 2017 déposées au printemps 2018.

 

Ce taux a été transmis à chaque contribuable au cours de l’été 2018.

Le contribuable a la possibilité avant le 15 septembre 2018 d’opter pour :

  • le taux du foyer calculé sur l’ensemble des revenus du foyer
  • le taux individualisé calculé sur le revenu du salarié
  • le taux non personnalisé pour les salariés ne souhaitant pas communiquer à leur employeur leur taux d’imposition

 

Le salarié ne transmettra aucune information fiscale à son employeur. Seule l’administration fiscale restera l’interlocutrice du contribuable.

Si le salarié souhaite modifier son taux de prélèvement en cours d’année, le salarié devra en faire la demande auprès de l’administration fiscale et non auprès de l’employeur.

 

L’employeur a l’obligation de pratiquer le taux transmis dans le cadre de la DSN. Si le salarié constate un taux erroné sur son bulletin de paye, le salarié devra en demander la régularisation auprès de l’administration fiscale.

Information primordiale à transmettre à vos salariés

 

Au cours du 4ème trimestre 2018, le cabinet AXESS CONSEIL sera en mesure de vous adresser un exemple de bulletin de paye comportant les nouvelles mentions liées à l’impôt à la source.

Ce bulletin de paye comportera le taux d’imposition du salarié, le salarié devra s’assurer que le taux indiqué correspond au taux transmis par l’administration fiscale au cours de l’été 2018.

En cas d’écart, le salarié devra au plus vite contacter l’administration fiscale pour réclamer l’application du bon taux de prélèvement sur le premier bulletin de paye de l’année 2019.

 

 

Méthode de prélèvement :

Le paiement de l’impôt à la source sera effectué dans le cadre de la DSN, au même titre que les charges sociales payées auprès des URSSAF et des caisses de retraite et de prévoyance. L’impôt à la source sera payé par l’entreprise aux échéances suivantes :

  • pour les entreprises de moins de 50 salariés ayant une date limite de la DSN au 15 du mois : le 18 du mois
  • pour les entreprises de plus de 50 salariés ayant une date limite de dépôt de la DSN au 5 du mois : le 8 du mois.
  • pour les entreprises de moins de 11 salariés, sur option : possibilité de reversement trimestriel.

Pour plus d’informations sur cette réforme, vous pouvez consulter le portail « Prélèvement à la source » à l’adresse suivante : www.prelevementalasource.gouv.fr

Ce site comporte de nombreux kits à destination des employeurs et des contribuables. Vous y trouverez des supports d’informations que vous pourrez transmettre à vos salariés.

 

Travailleurs indépendants, Gérants majoritaires, et bénéficiaires de revenus fonciers, faites-vous accompagner !

Janvier 2019 : le prélèvement à la source est appliqué

Les indépendants et les bénéficiaires de revenus fonciers paieront donc leur impôt sur le revenu via des acomptes calculés par l’administration sur la base de la déclaration de revenus 2017 et prélevés mensuellement ou trimestriellement (voir périodicité de prélèvement).

A revenus stables, ces acomptes correspondront donc aux prélèvements actuellement à leur charge, sous réserve, pour les acomptes mensuels, d’un étalement sur douze mois et non sur dix. Surtout, ils correspondront à l’impôt de l’année en cours, et non de l’année précédente.

En cas de forte variation des revenus, ces acomptes pourront être actualisés à l’initiative du contribuable en cours d’année, dans les mêmes conditions que le prélèvement à la source applicable aux revenus des salariés.

Ces acomptes seront prélevés automatiquement par l’administration fiscale dans un souci de simplicité pour les contribuables.

 

 

Juin 2019 : déclaration des revenus 2018

Une déclaration de revenus restera nécessaire chaque année pour faire le bilan de l’ensemble des revenus et prendre en compte des réductions ou des crédits d’impôts.

Un nouveau taux de prélèvement et un nouvel acompte seront applicables à la suite de celle effectuée au printemps 2019 concernant les revenus 2018, un nouveau taux de prélèvement et d’acompte seront applicables en septembre 2019.

 

 

Périodicité de prélèvement

Lors de la déclaration de revenu effectuée en 2018, un acompte mensuel a été calculé par l’administration fiscale. Il sera possible d’opter jusqu’en décembre 2018 pour un acompte trimestriel. Nous n’avons pas encore l’information définitive concernant la périodicité, mensuelle ou trimestrielle du prélèvement à la source qui resterait optionnelle pour les travailleurs indépendants et des conditions. Nous aurions donc toujours le choix d’être prélevés par tiers.

 

 

Montant du prélèvement et régularisations éventuelles

Le montant du prélèvement de janvier 2019 étant calculé sur les revenus 2017 et les revenus des travailleurs indépendants pouvant varier d’une année sur l’autre, l’administration effectuera des contrôles de cohérence par rapport aux années précédentes (2015, 2016 et 2017) et la rémunération déclarée au titre de l’année 2019.

Si en 2018, le dirigeant indépendant se verse une rémunération au plus égale à la rémunération la plus élevée de ces années, cette rémunération 2018 sera considérée comme une rémunération ordinaire et ne sera donc pas imposée.

A l’inverse, l’administration sera susceptible d’appeler l’impôt sur le revenu sur le différentiel lié à une rémunération 2018 anormalement élevée, au titre des revenus dits exceptionnels. (cf section sur 2018 – année de transition)

 

 

2018, année de transition et maintien du crédit d’impôt

 

Comme auparavant, l’impôt sur le revenu sera prélevé chaque année

  • en 2018 sur les revenus de 2017
  • en 2019 sur les revenus de 2019

Retour sur l’année de transition qui concerne les revenus 2018

 

 

Maintien des réductions et crédits d’impôts

Les réductions et crédits d’impôts ouverts au titre de 2018 seront maintenus.

En effet, une avance de 60 % du montant calculé sur la base de la situation fiscale de l’année 2017 pour les bénéficiaires des réductions et crédits d’impôts (relatifs notamment aux services à la personne, aux frais de garde d’enfant et aux hébergés en EHPAD) sera versée aux contribuables le 15 janvier 2019.

L’administration fiscale a même étendu cette mesure aux réductions d’impôt en faveur de l’investissement locatif (Pinel, Duflot, Scellier, investissement social et logement dans les DOM, Censi-Bouvard) et aux réductions et crédits d’impôts en faveur des dons aux œuvres, des personnes en difficulté et des cotisations syndicales.

Le solde d’acompte sera versé à compter de juillet 2019, après la déclaration de revenus qui permettra de déclarer le montant des dépenses engagées en 2018 ouvrant droit au crédit d’impôt.

 

 

Absence de double prélèvement sur les salaires en 2019

Il n’y aura pas de double prélèvement en 2019 sur les salaires, les retraites, les revenus de remplacement, les revenus des indépendants et les revenus fonciers récurrents.

L’impôt normalement dû au titre des revenus non exceptionnels perçus en 2018 sera annulé par le biais d’un crédit d’impôt spécifique calculé automatiquement par l’administration fiscale sur la base de la déclaration des revenus 2018 déposée au printemps 2019 (CIMR).

L’impôt sur la fraction des revenus des dirigeants et des indépendants de 2018 qui excèderaient ceux perçus les trois années précédentes ne sera pas effacé, sauf si la rémunération de 2019 dépasse finalement celle perçue en 2018.

 

 

Question particulière des revenus exceptionnels perçus en 2018

Les revenus exceptionnels ainsi que les autres revenus exclus du champ de la réforme, par exemple les plus-values mobilières et immobilières, les intérêts, les dividendes, les gains sur les stocks options ou les actions gratuites resteront imposés en 2019, selon les modalités habituelles. Les contribuables ne pourront donc pas profiter de l’année 2018 pour vendre en franchise d’impôt des actions ou des biens immobiliers.

Enfin, afin d’éviter les abus, la loi prévoira des dispositions particulières pour que les contribuables qui sont en capacité de le faire ne puissent pas majorer artificiellement leurs revenus de l’année 2018.

Le site impôt.gouv reprend de manière non exhaustive, la liste des revenus qui seront qualifiés d’exceptionnels. Voir le site.

 

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