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transformer sa société en SAS

Transformation d’une SARL en SAS

Transformation d’une SARL en SAS

Les raisons pouvant amener la transformation d’une SARL (société à responsabilité limitée) en SAS (société par actions simplifiée) sont nombreuses.

En effet, depuis plusieurs années la SAS bénéficie d’une bonne réputation aux yeux des créateurs de sociétés car elle jouit d’une grande liberté statutaire.

Avant toute transformation, des formalités préalables sont à accomplir : un rapport doit être établi par un commissaire à la transformation concernant la situation de la société, le vote de la transformation en assemblée générale extraordinaire (AGE) par tous les associés à l’unanimité, ces derniers doivent aussi adopter les nouveaux statuts de la SAS et nommer de nouveaux dirigeants.

 

 

Motivations de la transformation

 

Les associés d’une SARL peuvent être tentés par cette transformation pour plusieurs raisons :

Sur le plan fiscal : lors d’une cession de parts sociales dans une SARL, les droits d’enregistrement payés par le nouvel associé sont de 3% alors qu’en cas de cessions d’actions dans une SAS ces droits ne s’élèvent qu’à 0,1 % du prix total de la vente.

Sur le plan fonctionnel : La nouvelle société va bénéficier d’une plus grande liberté statutaire permettant une organisation plus adaptée aux associés.

Ne plus dépendre du RSI (régime social des indépendants) : les gérants d’une SARL s’ils sont majoritaires ne sont pas considérés comme assimilés salariés, ils dépendent du régime des travailleurs non salariés (TNS) et donc cotisent au RSI et ne disposent donc pas des mêmes avantages que le président ou le directeur général d’une SAS. En effet, ces derniers sont assimilés salariés et les dividendes qu’ils perçoivent par exemple ne sont pas soumis aux cotisations sociales, alors que ceux perçus par le gérant d’une SARL sont soumis en partie à ces cotisations. Ce changement permettra au gérant d’améliorer son statut social et fiscal sans perdre le contrôle de la société.

 

Les conditions préalables à la transformation

 Pour être régulière, la transformation d’une SARL en SAS doit respecter certaines règles :

Elle doit libérer au moins 50% des apports en numéraire de la SARL.

L’établissement d’un rapport préalable : ce rapport est effectué par un commissaire à la transformation nommé par décision de justice à la demande du gérant de la SARL sauf s’il dispose déjà d’un commissaire aux comptes.

Le contenu du rapport concerne l’appréciation de la valeur des biens composant l’actif de la société ; confirme que le montant des capitaux propres est au moins égal au montant du capital social etc. Il est important de noter que le rapport doit être déposé au greffe du tribunal de commerce dans les 8 jours avant l’assemblée générale extraordinaire (AGE).

Mise à jour des statuts : l’AGE qui a préalablement voté la transformation doit également adopter les statuts de la SAS.

 

L’intervention préalable d’un commissaire à la transformation

 La décision de transformer une SARL en SAS doit obligatoirement être précédée d’un rapport établi par un commissaire aux comptes (ou « commissaire à la transformation » dans le cadre de cette opération) sur la situation de la société.

En pratique, un arrêté des comptes doit être effectué à la date de transformation en SAS.

Lorsque la SARL a déjà un commissaire aux comptes, ce dernier peut être intervenir sur la transformation. Sinon, les associés peuvent également un commissaire à la transformation.

 

Les conséquences de la transformation en SAS

Les premiers concernés sont les salariés de la société mais la transformation n’a aucun impact sur ces derniers car il s’agit du même employeur qu’auparavant.

Juridiquement parlant, la SARL a un fonctionnement encadré par la loi et le passage en SAS engendre un fonctionnement plus libre car régi essentiellement par les statuts et de ce fait par la volonté des associés.

Ce cadre peut être jugé moins rassurant pour certaines personnes. Mais il faut noter que ce n’est pas un changement de personnalité morale, la société reste la même avec ses biens, droits et obligations existant déjà lorsqu’elle était une SARL.

 

D’un point de vue fiscal plusieurs variables sont à prendre en compte :

La SAS a le même régime fiscal que la SARL : neutralité fiscale de l’opération.

 

Concernant le ou les dirigeant(s) de la SARL récemment transformée, ils changent de régime social. Ils ne seront maintenant plus affiliés au RSI mais au régime général de la sécurité sociale en tant que assimilés salariés.

Le RSI sera informé par le CFE du changement de régime social du dirigeant.

 

 

Conséquences juridiques de la transformation d’une SARL en SAS

La conséquence juridique majeure de la transformation d’une SARL en SAS correspond au passage d’une structure dont le fonctionnement est bien encadré par les textes de loi en une structure dans laquelle les associés disposent de beaucoup de libertés pour en organiser le fonctionnement.

Tout d’abord, les organes de direction de la société ne sont pas les mêmes : les fonctions de gérant sont remplacées par les fonctions de président. Ensuite, différents autres organes de direction et de contrôle peuvent être mise en place.

Ensuite, l’organisation et les modalités des décisions collective des associés pourront être définies plus librement.

En SARL, l’agrément préalable dans le cadre d’une cession de parts sociales à une personne étrangère est d’ordre public, c’est-à-dire qu’il est obligatoire même si rien n’est prévu dans les statuts. En SAS, l’agrément ne s’applique que lorsqu’il est prévu dans les statuts. Dans le cas contraire, toutes les cessions d’actions sont libres.

 

 

Conséquences fiscales de la transformation d’une SARL en SAS

L’interrogation fiscale majeure d’une opération de transformation concerne le sort des bénéfices en cours, des bénéfices en sursis d’imposition et des déficits reportables. L’impact fiscal de la transformation dépend du régime fiscal de la société après sa transformation.

 

Transformation sans un changement de régime fiscal

Lorsque la SARL et la SAS ont le même régime fiscal, il n’y a pas d’impacts sur les bénéfices en cours, le report des déficits et les plus-values en sursis d’imposition.

 

Les autres changements fiscaux

Les cessions de titres ne sont plus imposées de la même manière :

  • les cessions de parts sociales de SARL sont soumises à un droit d’enregistrement de 3%,
  • les cessions d’actions de SAS sont soumises à un droit d’enregistrement de 0,1 %.

 

Conséquences sociales de la transformation d’une SARL en SAS

Si la gérance de la SARL était majoritaire, la transformation en SAS entraîne un changement de régime social pour les dirigeants.

Ces derniers ne seront plus affiliés au régime des travailleurs indépendants mais au régime général de la sécurité sociale.

Le système des cotisations sociales forfaitaires avec régularisation l’année suivante par rapport aux données déclarées via la DSI est remplacé par le régime classique applicable aux salariés : rémunération avec fiche de paie puis déclaration et règlement des cotisations sociales dans le mois ou le trimestre qui suit, et déclaration des données annuelles dans la DSN.

 

Pour plus d’informations et de conseils, contactez le Cabinet Axess Conseil, Expert-comptable à Paris.